La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour principal objectif de faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises en France. Elle introduit de nombreuses mesures destinées à simplifier la vie des entrepreneurs et à favoriser leur croissance. Cet article vous présente les principales dispositions de cette loi et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des formalités
La loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Elle fusionne ainsi les trois réseaux d’accueil des centres de formalités des entreprises (CFE) en un guichet unique électronique. Ce dispositif permet aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la création d’une entreprise en ligne, avec un gain de temps et d’efficacité.
Allègement du capital social minimum
Auparavant, la constitution d’une société anonyme (SA) nécessitait un capital social minimum de 37 000 euros. La loi PACTE supprime cette obligation et laisse désormais le choix aux associés de fixer le montant du capital social dans les statuts de la société. Cette mesure vise à encourager la création de SA, notamment par des entrepreneurs aux moyens financiers limités.
Suppression du stage préalable à l’installation
La loi PACTE supprime également l’obligation pour les artisans de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) avant de pouvoir immatriculer leur entreprise. Ce stage, qui pouvait être coûteux et long, constituait un frein à la création d’entreprise pour certains artisans. Toutefois, cette suppression ne signifie pas la fin des formations pour les artisans, puisque la loi PACTE prévoit la mise en place d’un accompagnement adapté aux besoins des créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales.
Facilitation du financement des entreprises
La loi PACTE entend faciliter l’accès au financement pour les entreprises, notamment en renforçant le rôle du crowdfunding (financement participatif). Elle relève ainsi les seuils permettant aux plateformes de financement participatif de prêter aux entreprises sans avoir à recourir au crédit bancaire. Par ailleurs, la loi PACTE facilite également l’accès des entreprises aux dispositifs publics de garantie des prêts bancaires, tels que Bpifrance.
Réforme de l’épargne salariale
La loi PACTE modifie également les dispositifs d’épargne salariale (intéressement et participation) en simplifiant leur mise en place et en encourageant leur diffusion dans les entreprises. Ainsi, elle supprime le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour celles de moins de 50 salariés. De plus, elle incite les entreprises à mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI), permettant ainsi aux salariés de bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale même si leur employeur n’en propose pas.
Renforcement du dispositif d’aide à la reprise et à la transmission d’entreprise
La loi PACTE vise également à faciliter la reprise et la transmission des entreprises en améliorant le dispositif fiscal existant. Elle étend ainsi les avantages fiscaux liés au dispositif « Dutreil » (exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise) aux transmissions réalisées dans le cadre d’un plan de cession ordonné par le tribunal. Par ailleurs, elle renforce l’accompagnement des cédants et des repreneurs d’entreprises, notamment via la création d’un guichet unique électronique pour les transmissions d’entreprises.
Transformation numérique et environnementale des entreprises
Enfin, la loi PACTE incite les entreprises à prendre en compte les enjeux numériques et environnementaux dans leur stratégie. Elle prévoit ainsi l’obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés de mettre en place un plan de mobilité pour favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle. De plus, elle encourage les entreprises à adopter une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) en inscrivant dans leur objet social une raison d’être reflétant leurs engagements sociétaux et environnementaux.
La loi PACTE constitue donc une avancée majeure pour l’entrepreneuriat en France, en simplifiant les démarches administratives, en facilitant l’accès au financement et en encourageant la croissance des entreprises. Les entrepreneurs ont désormais plus de flexibilité et de soutien pour développer leur activité et relever les défis numériques et environnementaux du XXIe siècle.
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